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REGLEMENT JEU-CONCOURS

« LA COMMANDE MAGIQUE » 

Article 1 - Préambule

La société GENERALE POUR L’ENFANT, ci - après dénommée la « Société Organisatrice », société par actions simplifiée au capital de 15 499 292.50 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 412 552 390, dont le siège social est situé 49/51 rue Emile Zola, 93189 Montreuil, organise un jeu-concours gratuit avec obligation d’achat intitulé «LA COMMANDE MAGIQUE» sur le site www.sergent-major.com.

Article 2 - Conditions de participation

Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine, équipée d’un équipement informatique, disposant d’un accès à internet et susceptible de se rendre sur le site marchand de Sergent Major, www.sergent-major.com, à l'exception des membres du personnel (ainsi que des membres de leurs familles) de la Société Organisatrice, de ses filiales, des magasins Sergent Major et de toute société ayant collaboré, à un titre quelconque, à l'organisation du présent jeu.

La participation au jeu s'effectue exclusivement en passant une commande sur le site www.sergent-major.com entre le 15 novembre 2021 à 00h01 et le 21 novembre 2021 à 23h59. Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeux proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue d'une partie et les gagnants d'une partie.

La Société Organisatrice se réserve le droit de faire respecter l'égalité de chance entre tous les participants, notamment par voie de justice ou tout autre moyen à sa convenance.

 La Société Organisatrice se réserve également le droit d'écarter toute personne ne respectant pas le présent règlement.

Chacun des membres d’un même foyer est autorisé à participer au jeu à raison d’une seule participation par personne. Un participant ne pourra gagner qu’un seul lot.

Article 3 - Modalités de participation

Le jeu-concours se déroulera du 15 novembre 2021 à 00h01 au 21 novembre 2021 à 23h59, en France métropolitaine. Pour participer, par le biais d’une connexion internet, il suffit de :

1. Se rendre sur le site www.sergent-major.com pendant la période indiquée,

2. Mettre un ou plusieurs articles dans votre panier,

3. Valider et régler la commande.

Une fois ces formalités achevées, la participation sera considérée comme définitive.

Article 4 - Dotation et attribution des lots

Chaque lot est composé d’une carte cadeau Sergent Major à utiliser en boutique ou sur le site www.sergent-major.com d’un montant égal au double du montant de la commande gagnante (hors frais de port) passée sur le site www.sergent-major.com .

A l’issue de chaque journée, durant la période du jeu-concours, les gagnants seront désignés par tirage au sort par un jury composé de l’équipe Social Media de Sergent Major parmi l’ensemble des participants de la journée.

Chaque gagnant sera contacté par e-mail, le jour suivant celui de la passation de sa commande gagnante (sauf les gagnants des samedis et dimanche qui seront contactés le lundi suivant).

Chaque gagnant disposera ensuite d’un délai d’un mois à compter de la date d’envoi de l’e-mail pour fournir à la Société Organisatrice son prénom, nom et confirmer son adresse e-mail pour recevoir le lot. Le lot sera ensuite directement envoyé à l’adresse e-mail ainsi communiquée.

Dans le cas où la Société Organisatrice ne recevrait pas de réponse dans le délai imparti, elle se réserve le droit de tirer au sort un nouveau gagnant ou le lot gagné redeviendra la propriété de la Société Organisatrice.

La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable si l’e-mail envoyé par cette dernière est traité comme un courrier indésirable par la boite de réception du destinataire et que le délai d’un mois est expiré.

La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas de perte et de vol dudit lot.

La Société Organisatrice se réserve le droit de demander un justificatif d’identité au gagnant avant l’envoi de leur dotation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse ou erronée entraînera l'élimination immédiate du participant et le cas échéant le remboursement par le gagnant des lots déjà envoyés.

S'il s'avère qu'un participant a gagné la dotation en contravention avec le présent règlement ou par des moyens frauduleux, la dotation concernée ne lui sera pas attribuée et restera alors la propriété de la Société Organisatrice, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d'être intentées à l'encontre du participant par la Société Organisatrice ou par des tiers.

Article 5 - Description des lots

A défaut d'indication contraire, les produits ou services décrits sont dépourvus de toute option ou accessoire.

Les frais de mise en œuvre, mise en service, installation, utilisation, formalités administratives, des produits ou services gagnés par le participant restent à la charge exclusive de celui-ci.

En cas de force majeure, la Société Organisatrice se réserve la faculté de modifier, à tout moment et sans préavis, tout ou partie des lots offerts. Si la Société Organisatrice se trouve, notamment en raison d'une rupture de stock du fournisseur de lots ou du redressement ou liquidation judiciaires de ce dernier, dans l'impossibilité de livrer le lot remporté par le participant, elle se réserve le droit de remplacer le lot prévu par un autre de même nature, ayant les mêmes caractéristiques techniques, de valeur égale ou supérieure. Le participant ne pourra réclamer aucune indemnité à la Société Organisatrice à ce titre.

Les lots gagnés ne sont pas échangeables contre d'autres lots, ni contre leur prix ou leur contre-valeur. Ils ne peuvent être attribués à une autre personne que le participant désignerait. Après vérification des conditions d'octroi du lot ou gain en cause, le participant bénéficiaire est avisé par la Société Organisatrice par voie électronique à l’adresse déclarée.

Les lots ne sont échangeables ni en magasin, ni sur www.sergent-major.com. Ils ne pourront pas être remboursés.

Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté d’annulation de l'inscription du participant, la Société Organisatrice se réserve le droit de ne pas faire parvenir un quelconque lot ou gain au participant bénéficiaire si celui-ci :

Article 6 - Conditions de remboursement des frais de participation

Les joueurs pourront demander à la Société Organisatrice le remboursement des frais de connexion Internet occasionnés par leur participation au jeu ainsi que les frais d’affranchissement afférents à leur demande de remboursement.

Cependant, étant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au jeu-concours s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.

La demande de remboursement doit être effectuée au plus tard quinze (15) jours après la date de participation au jeu.

Toute demande de remboursement des frais de participation au jeu ainsi que des frais d’affranchissement de la demande de remboursement, sur la base du tarif postal en vigueur (tarif lent), doit être adressée par voie postale exclusivement, sur papier libre, à la Société Organisatrice.

Devront être renseignés sur la demande :

Un seul remboursement par foyer est admis, le foyer étant déterminé par l'ensemble des personnes vivant sous le même toit.

Toute demande n’incluant pas l'ensemble des éléments visés ci-dessus, transmise au-delà de la date mentionnée ci-dessus (cachet de la poste faisant foi), illisible, avec des coordonnées erronées ou ne respectant pas les conditions ci-dessus, sera automatiquement rejetée et ne recevra pas de réponse.

Article 7 - Données personnelles

Les gagnants du jeu-concours autorisent, à titre exclusif, la Société Organisatrice, du seul fait de l’acceptation de leur gain, à utiliser et diffuser à des fins promotionnels, leur nom et prénom, sur tout support, dans le monde entier pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de fin du jeu-concours, sans que celle-ci ne puisse ouvrir droit à une rémunération ou un avantage supplémentaire.

En outre, les participants acceptent que la Société Organisatrice utilise sur tout support présent ou à venir (réseaux sociaux, site internet, newsletters), les photos, textes, vidéo et audio publiés par les participants sur les réseaux sociaux officiels de la marque Sergent Major dans le cadre du présente jeu-concours, sans que cette publication puisse ouvrir droit à quelconque rémunérations et/ou rétributions.

Les contenus livrés pourront ainsi être utilisés par la Société Organisatrice dans le cadre de communications internes et externes en rapport avec le jeu-concours auquel il a participé.

Ces contenus sont uniquement collectés et exploités par la Société Organisatrice.

La Société Organisatrice peut être amenée à collecter des données personnelles notamment pour l’envoi des lots aux gagnants. Ces données sont uniquement collectées pour le compte de la Société Organisatrice. La Société Organisatrice ne conservera pas les données personnelles des gagnants après envoi du lot.

Article 8 - Loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et à la directive européenne n° 95/46 du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les personnes qui, s'étant connectées et ont répondu aux questions de l'inscription afin d'accéder aux jeux, disposent d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant.

En conséquence, tout participant inscrit au jeu-concours a le droit d'exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.

Article 9 - Responsabilité

La Société Organisatrice se réserve le droit de reporter, modifier, annuler ou renouveler le jeu-concours si les circonstances l’exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne pourra être engagée à ce titre.

La participation au jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné.

La Société Organisatrice ne garantit pas que le site Internet et/ou le jeu fonctionne sans interruption, qu’ils ne contiennent pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.

Toute évolution ou changement du programme du jeu pourra entraîner une mise à jour et/ou une indisponibilité temporaire du jeu-concours, laquelle ne saurait en aucune manière engager la responsabilité de la Société Organisatrice.

La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement technique du jeu, si les joueurs ne parviennent pas à se connecter au site du jeu ou à jouer, si les données relatives à l'inscription d'un joueur ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur) ou lui arriveraient illisibles ou impossible à traiter (par exemple, si le joueur possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription) ou en cas de problèmes d'acheminement des courriers électroniques. Les joueurs ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

La Société Organisatrice ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux joueurs, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

La Société Organisatrice attire l’attention sur le fait que l'usage de liens hypertextes peut conduire le participant vers d'autres sites web, indépendants de la Société Organisatrice.

La Société Organisatrice ne fait que délivrer les lots gagnés par un participant et n'a pas la qualité de producteur, ni de fabricant, ni de fournisseur, ni de vendeur, ni de distributeur des lots, quels qu'ils soient, et ne saurait donc voir sa responsabilité engagée à aucun de ces titres.

La participation implique l’entière acceptation du présent règlement et fait objet de décharge individuelle protégeant Instagram et Facebook de tout type de réclamation, le présent jeu-concours n’étant ni géré ni parrainé par Instagram ou Facebook mais par la Société Organisatrice.

La Société est entièrement responsable de l’organisation du présent jeu. En conséquence la responsabilité d’Instagram ou Facebook, ne peut en aucun cas être recherchée.

Article 10 - Propriété Intellectuelle

Le site Internet de Sergent Major et tous les droits qui lui sont rattachés sont la propriété exclusive de la Société Organisatrice.

Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

Tous les logiciels utilisés sur le site et ceux auxquels il permet l'accès, ainsi que les textes, commentaires, illustrations ou images reproduits sur le site et sur ceux auxquels il permet l'accès font l'objet d'un droit d'auteur et leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

Article 11 - Acceptation du règlement

La participation à ce jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement, en toutes ses dispositions, et de l’arbitrage de la Société Organisatrice.

Tout manquement à l’une des dispositions du présent règlement entraînera l’exclusion du participant auteur dudit manquement et la nullité de sa participation. Tout contrevenant au relogement sera privé de la possibilité de participer au jeu-concours mais également du lot qu’il aura pu gagner.

Toute contestation éventuelle sur son interprétation sera tranchée par la Société Organisatrice.

Article 12 - Dépôt et consultation du règlement

Le présent règlement complet est déposé chez :

Maître Cohen Jérôme, Huissier de Justice à Paris (176 rue du Temple, 75003 Paris).

L'ensemble des dispositions du présent règlement peut être consulté à l'adresse figurant dans le premier article du présent règlement ou sur le site Internet www.sergent-major.com.

Article 13 - Loi applicable et interprétation

Le présent jeu-concours ainsi que le présent règlement sont soumis au droit français.

Toute contestation ou réclamation relative au jeu-concours devra être adressée par écrit à l’adresse suivante :

GENERALE POUR L’ENFANT

Service Client

49/51 rue Emile Zola

93100 Montreuil

Dans l’hypothèse où les parties ne pourraient cependant trouver de compromis, il est fait attribution de compétence au tribunal compétent de siège social de la Société Organisatrice, quel que soit le domicile du défendeur, même en cas d’appel de garantie, de procédure en référé ou de pluralité de défendeurs.

Le cas échéant, sauf dispositions d'ordre public contraires, tout litige sera soumis au Tribunal compétent.